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Journal du Jour 15
9 janvier 2017

Immobilier: illégalité des propriétaires

51% des propriétaires parisiens qui louent leur bien en direct ne respectent pas le loyer maximum autorisé par la loi, révèle une étude publiée ce mardi. Les abus concernent surtout les petites surfaces, comme les studios et les chambres de bonne. Un an après l'entrée en vigueur de l'encadrement des loyers, près d'un propriétaire bailleur sur deux loue encore trop cher à Paris lorsqu'il se dispense des services d'un agent immobilier, selon une étude publiée ce mardi. Ces abus se concentrent sur les petites surfaces et la "fameuse chambre de bonne": 46% des annonces de studios à louer dans la capitale affichent un loyer excessif, contre 12% pour les 4 pièces. Pour parvenir à ce constat, l'association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a examiné 800 petites annonces publiées sur huit sites internet - pap.fr, leboncoin.fr... - , avec un partage égal, tant entre locations nues et meublées qu'entre propriétaires bailleurs et agents immobiliers. 75% des annonces des agences respectent la loi Subsiste ainsi la "pratique des bailleurs consistant à fixer un loyer abusivement élevé pour les petits logements", constate la CLCV. "Or, ce sont principalement les jeunes et les étudiants qui en sont locataires, soit un public relativement fragile économiquement", déplore-t-elle. En revanche, les trois quarts des annonces passées par les professionnels respectent le loyer maximum autorisé par la loi, selon l'étude de l'association. Il en ressort que 75% des annonces passées par les agences immobilières sont conformes à l'encadrement des loyers, contre seulement 51% de celles émanant d'un particulier qui loue en direct. Ces résultats sont légèrement meilleurs qu'un an auparavant: les taux de conformité étaient respectivement de 70% (via les agences) et 47% (pour les bailleurs en direct) à l'automne 2015, trois mois après le début de l'encadrement des loyers, instauré en août 2015 par la loi Alur. Les abus demeurent plus fréquents pour les meublés (54% de conformité) que pour les logements nus (72%), avec un montant moyen du dépassement supérieur: 129 euros pour les premiers, 93 euros pour les seconds. Au final, près de quatre loyers sur dix (38%, contre 42% un an plus tôt) "ne sont pas conformes et excèdent, en moyenne de 115,39 euros par mois, soit 1384,68 euros à l'année, le montant maximum applicable", constate la CLCV, qui pointe un "préjudice financier important" pour le locataire. Et un loyer sur quatre reste illégal sur les sites des agences immobilières, "ce qui est trop important", estime la CLCV. Les professionnels "se doivent de refuser, tant d'un point de vue juridique que déontologique, toute demande émanant d'un propriétaire exigeant un loyer qui excède les plafonds applicables", souligne l'association.

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